FAQ – Foires Aux Questions

J’ai acheté un véhicule, mais l’ancien propriétaire n’a pas été en mesure de me remettre la carte grise. Comment procéder pour régulariser la situation et procéder à l’immatriculation du véhicule ?

Le vendeur doit obligatoirement justifier de l’origine du véhicule. La production des éléments d’origine du véhicule a été voulue par le législateur pour empêcher, autant qu’il se peut, l’immatriculation de véhicules volés.
En principe, la remise de l’ancienne carte grise justifie de l’origine du véhicule, elle permet aux services d’immatriculation d’effectuer un contrôle. Il est plus qu’imprudent d’accepter de faire l’acquisition d’un véhicule sans que l’on vous remette la carte grise. Vous vous exposez à être victime d’un trafic de véhicule volé ou gravement accidenté et remis frauduleusement en circulation.
Vous devez exiger du vendeur qu’il sollicite un duplicata de la carte grise en préfecture. Dans le cas particulier où le véhicule est acquis par adjudication ou auprès des domaines et vous est remis sans sa carte grise, sa réception à titre isolé par le service des mines est nécessaire.
Sachez que la jurisprudence est constante : une vente est nulle de plein droit, si le vendeur ne fournit pas toutes les pièces nécessaires à l’immatriculation du véhicule.

En effet, par ee Décret du 27/04/07 paru au JO du 10/05/07 relatif aux plaques dimmatriculations des véhicules, la couleur blanche des plaques d’immatriculation est autorisée à l’arrière.

Il est impératif de faire immatriculer ses véhicules dans le département de résidence principale.
Voici la liste des pièces pouvant servir de justificatifs de domicile:

Pour une personne physique:

• titre de propriété ;
• certificat d’imposition ou de non imposition ;
• quittance de loyer ;
• quittance de gaz ;
• quittance d’électricité ;
• quittance de téléphone (fixe ou portable) ;
• attestation d’assurance du logement.Pour les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement:
• livret spécial de circulation, ou livret de circulation ou carnet de circulation, en cours de validité.Pour les personnes qui n’ont pas la possibilité d’apporter la preuve d’un domicile, ou ne disposant pas d’une commune de rattachement:
• attestation établissant leur lien avec un organisme d’accueil figurant sur une liste établie par le préfet. (dans ce cas, seule est portée sur la carte grise l’adresse de la structure d’accueil , et non sa dénomination).Pour les personnes habitant chez un particulier (parent, ami, ….), il est demandé l’ensemble des pièces suivantes :
• document fourni par l’hébergeant attestant sur l’honneur la résidence du demandeur à son domicile ;
• pièce d’identité et justificatif de domicile de l’hébergeant ;
• document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (feuille d’imposition, carte de sécurité sociale, titre d’allocations familiales, document de l’Agence Nationale pour l’Emploi…)Pour les personnes habitant à l’hôtel, dans un camping :
• facture établie par le gérant ou le propriétaire de l’hôtel du camping.Pour les personnes habitant sur un bateau de plaisance (dès lors que l’amarrage a un caractère durable dans un même lieu):
• attestation établie par la capitainerie du port, d’une propriété d’emplacement ou d’une location permanente
• attestation d’assurance pour le bateau
• titre de propriété ou contrat de location en cours de validité du bateauCas des mariniers et bateliers:
• Le domicile légal de ces personnes est constitué au siège social de l’entreprise qui exploite le bateau et qui délivre le plus souvent un certificat de domicile ainsi qu’une attestation d’emploi.